Bienvenue dans ces conditions générales de l'application de service WiFi de Fon (ci-après dénommées « Conditions générales d'utilisation de la Fon WiFi App »). Les Conditions d'utilisation de la Fon WiFi App vous informent sur les modalités suivant lesquelles le service vous sera fourni par Fon Wireless Limited (ci-après dénommée « Fon » ou « nous »). Fon est une entreprise enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro 5661131 et dont le siège est sis Farringdon Street, 25, Londres, EC4A 4AB, Royaume-Uni.
Fon vous permet d'avoir accès à une connexion WiFi via les Bornes de Fon destinées à ce service de l'application, sur les territoires où il est disponible (ci-après le « Service »). Afin de vous connecter aux Bornes de Fon disponibles, vous devez utiliser la Carte permettant de trouver les Bornes de Fon les plus proches. Après vous être identifié, la connexion se fera automatiquement.
En téléchargeant la Fon WiFi App, vous vous soumettez automatiquement aux présentes conditions générales d'utilisation de la Fon WiFi App, à la politique de confidentialité de Fon, au contrat de licence de logiciel de la Fon WiFi App, aux conditions générales et la politique d'achat de Fon ainsi qu'aux mentions légales de Fon Spot applicables au service (ci-après collectivement dénommées les "Conditions"). Veuillez lire attentivement les Conditions, celles-ci étant susceptibles d'affecter vos droits. En cas de désaccord avec les présentes Conditions, vous ne pouvez pas avoir accès au Service. Veuillez ne pas l'utiliser.
Vous reconnaissez ne vous être fondé sur aucune déclaration non spécifiquement incluse dans les présentes Conditions générales. Vous déclarez être majeur et posséder la capacité juridique nécessaire en vue d'accepter les présentes Conditions. Si vous intervenez au nom d'une entreprise, vous déclarez être habilité à accepter les présentes Conditions et/ou si vous ne disposez pas de cette autorisation, vous vous engagez à assumer l'entière responsabilité en cas d'accusations.
Pour pouvoir accéder au service, il est nécessaire de télécharger la Fon WiFi App via la boutique d'un tiers ou une plateforme de vente (ci-après la « Plateforme de tiers ») comme Google Play, iTunes, etc. Peut-être vous faudra-t-il également vous inscrire auprès de Fon et cliquer pour confirmer que vous avez bien lu, compris et accepté les conditions et autres termes applicables.
Lors du processus d'inscription, il peut vous être demandé de fournir des renseignements tels que votre nom et d'autres informations personnelles. Vous êtes tenu de fournir des renseignements précis et complets en réponse à nos questions. Vous devez également tenir à jour les renseignements que vous fournissez.
Peut-être serez-vous amené à choisir un nom d'utilisateur unique, que vous devrez garder en mémoire ou conserver dans un lieu sûr. Votre mot de passe doit rester secret et ne doit être partagé ni transmis à personne.
Si vous avez connaissance d'informations relatives à un usage frauduleux des identifiants ou mots de passe, comme par exemple le vol, la perte, le traitement ou l'accès non autorisé, vous êtes tenu d'en informer sur le champ Fon en vue de l'annulation immédiate du mot de passe ou identifiant en cause. Tant que Fon n'en aura pas été informée, elle sera dégagée de toute responsabilité en lien avec une possible utilisation frauduleuse des identifiants ou mots de passe par des tiers non autorisés.
Vous êtes tenu d'informer Fon de toute modification des renseignements figurant dans le formulaire d'inscription, ainsi que de toute modification postérieure les concernant.
Toutes les informations ou données collectées ou stockées par Fon sont traitées conformément à sa politique de confidentialité.
Si vous téléchargez la Fon WiFi App hors d'une zone Wi-Fi, vous ne devez pas oublier que ce sont les conditions dont vous avez convenu avec votre opérateur de réseau mobile qui continuent à s'appliquer. En conséquence, votre opérateur pourra vous facturer le coût des données mobiles pour la durée de la connexion au cours de laquelle vous avez accédé à la Fon WiFi App ou vous l'avez téléchargée. D'autres tiers sont eux aussi susceptibles d'en faire de même.
En utilisant la Fon WiFi App, vous acceptez la responsabilité de ces frais en cas de ne pas être dûment connecté à une Borne de Fon via la Fon WiFi App, y compris en ce qui concerne les tarifs de roaming data lors d'une utilisation de la WiFi App ou du service hors de votre territoire d'origine (c'est à dire votre région ou pays) sans désactiver le roaming data. Si la facture de l'appareil sur lequel vous utilisez la Fon WiFi App n'est pas à votre nom, soyez conscient que Fon considère que vous avez reçu l'autorisation du titulaire de la facture en vue de l'utilisation et/ou du téléchargement de la Fon WiFi App.
Pour accéder au Service, il est possible que vous ayez besoin d'acheter un Forfait Fon en utilisant le moyen de paiement disponible ou d'obtenir un accès limité ou illimité dans le cadre d'une promotion de Fon ou d'un contrat spécifique conclu entre Fon et un tiers.
Les prix à payer, le cas échéant, figurent dans la Fon WiFi App. Les impôts indirects correspondants et tout autre frais susceptible d'être exigible et de varier d'un pays à l'autre sont inclus dans ces tarifs. Pour accéder aux Services, il vous faudra choisir une modalité de paiement parmi celles énumérées dans la Fon WiFi App, qui vous seront détaillées au cours de votre inscription.
Fon se réserve le droit de modifier à n'importe quel moment les prix, promotions et/ou réductions sur les Services qu'elle offre. L'utilisation du Service après que le prix ait subi une modification vaut acceptation de ce nouveau prix.
Vous acceptez de n'utiliser les Services qu'à des fins autorisées par la loi. En cas d'utilisation des Services à des fins illégales, de diffusion d'un quelconque contenu illégal ou illicite ou de non-respect des présentes Conditions générales, Fon pourra procéder à votre déconnexion immédiate du Service et à la résiliation des présentes Conditions générales.
Fon se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre ou mettre fin au Service et aux présentes Conditions générales à son entière discrétion et elle ne saurait en être tenue responsable. Dans la mesure du possible, Fon vous préviendra à l'avance de toute modification, suspension, interruption ou fin du Service ou des Conditions générales.
Fon est autorisée à transmettre ou céder sa position au sein de la présente relation contractuelle à n'importe laquelle des entités de son groupe. L'entité cessionnaire devra alors subroger Fon dans tous les droits et obligations prévus dans les présentes Conditions générales. Vous acceptez toutes ces éventuelles transmissions ou attributions.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présentes Conditions générales, il faut se référer aux conditions régissant la Plateforme des Tiers.
Afin de garantir la constance de la qualité des Services, vous devez utiliser uniquement les versions officielles de la Fon WiFi App en vue de votre accès au Service.
Vous reconnaissez que le symbole de Fon, ses logos et autres éléments graphiques sont des marques enregistrées de Fon et que les droits de Fon sur cette propriété sont protégés par la loi. Lorsque les Conditions générales ne produiront plus leurs effets, vous devrez cesser immédiatement d'utiliser les symboles, logos et autres éléments graphiques.
Vous reconnaissez que le logiciel, la Fon WiFi App et le Service sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et industrielle et que les droits de propriété Fon sont protégés par la loi. Vous êtes tenu de respecter les droits de propriété industrielle et intellectuelle, même lorsque les présentes Conditions générales ne produiront plus leurs effets.
Vous reconnaissez que tous les services sont susceptibles d'inclure des contenus propres, des informations et des matières protégées par la propriété intellectuelle ou les lois applicables en la matière, y compris à titre non limitatif les droits d'auteur, et vous acceptez de n'utiliser d'aucune façon que ce soit ces contenus dans des propriétés, informations ou matières, à l'exception des utilisations autorisées des Services.
Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, le Service, le contenu et/ou tout autre élément inclus dans la Fon WiFi App (y compris à titre indicatif et non limitatif les marques, logos, textes, images, éléments graphiques, etc.) sont protégés par la législation applicable. Il est strictement interdit de reproduire, distribuer, diffuser publiquement, céder ou réaliser tout autre acte d'exploitation sans avoir reçu au préalable l'autorisation expresse du titulaire des droits d'exploitation.
Aucune partie des Services ne peut être reproduite d'une quelconque façon ni par un quelconque moyen. Vous vous engagez à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer, attribuer, copier, transférer ni transmettre la Fon WiFi App et à ne pas utiliser les Services pour créer des œuvres dérivées. Vous n'exploiterez pas les Services d'une façon non autorisée, y compris à titre non limitatif en dépassant ou en surchargeant la capacité du réseau.
De même, vous acceptez de ne pas utiliser les Services dans le but d'abuser, harceler, menacer, diffamer, violer ou aller d'une autre manière à l'encontre des droits d'une autre partie, quelle qu'elle soit. Vous reconnaissez que Fon ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'utilisation qui sera faite des Services, que ce soit en lien avec un harcèlement, des menaces, diffamations, offenses ou des messages ou transmissions illégales que vous pourriez recevoir suite à l'utilisation de l'un des Services.
L'accès à la Fon WiFi App est ouvert et gratuit. Cependant, certains des services et contenus que Fon ou des tiers offrent dans le cadre de la Fon WiFi App sont susceptibles d'être soumis un contrat préalable ou de nouveaux contrats entre Fon et ses partenaires.
Le contenu de la Fon WiFi App s'adresse uniquement aux consommateurs. Toute utilisation commerciale non autorisée ou revente des contenus sont interdites, à moins d'avoir expressément reçu au préalable l'autorisation écrite de Fon.
L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'accès, la navigation et l'utilisation de la Fon WiFi App. Par conséquent, l'utilisateur est tenu de suivre soigneusement et fidèlement toutes les consignes fournies par Fon en ce qui concerne l'utilisation de la Fon WiFi app et de son contenu. L'utilisateur s'engage donc à utiliser les contenus de façon scrupuleuse et licite, en s'abstenant notamment de réaliser les actes suivants :
Fon offre des contenus et services qui font appel à tous les moyens techniques dont elle dispose pour satisfaire les besoins de ses utilisateurs.
Lorsqu'elle l'estime pertinent, Fon peut procéder à des changements, corrections, améliorations ou modifications des informations figurant dans la Fon WiFi App, des Services ou du contenu, sans que cela ne donne naissance à aucun droit de réclamation, d'indemnisation ou de reconnaissance de responsabilité. Fon décline toute responsabilité en cas de dommage, préjudice ou perte d'un type quelconque en lien avec la disponibilité ou le fonctionnement de la Fon WiFi App. En revanche, Fon prendra toutes les mesures nécessaires au rétablissement de ses Services en cas de défaillance technique.
Dans le cadre des présentes Conditions générales, Fon n'assume que la responsabilité des pertes représentant une conséquence raisonnablement prévisible du non-respect desdites Conditions.
Fon décline toute responsabilité concernant une quelconque utilisation, intrusion, modification, destruction non autorisée et tout accès non autorisé à une Borne de Fon.
Fon ne saurait être tenue responsable en cas d'intrusion sur un appareil sur lequel la Fon WiFi App est installée ni en cas d'accès non autorisé à une Borne de Fon découlant de cette intrusion.
Fon décline toute responsabilité concernant les informations ou contenus que vous êtes susceptible de partager via la Fon WiFi App et concernant de possibles pertes, dommages ou intrusions en lien avec cette information ou contenu. Fon ne décline ni ne limite sa responsabilité en ce qui concerne (a) ses propres erreurs ou fraudes ; ou (b) un décès ou dommage personnel.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation que vous faites de la Fon WiFi App et du Service. En conséquence, vous acceptez de dédommager Fon et tout autre tiers en cas de dommages causés par votre non-respect des présentes Conditions générales d'utilisation de la Fon WiFi App ou survenus en lien avec celui-ci, y compris à titre non limitatif tout manquement à la politique de confidentialité ou publication d'un contenu inapproprié ou malveillant.
Si un droit ou un recours prévus dans les présentes était exercé mais n'aboutissait pas, cela ne constituerait pas une renonciation aux droits et dispositions des présentes Conditions générales et ne limiterait pas la capacité de la partie affectée à continuer à exercer ses droits dans le cadre des présentes Conditions ou de toute autre loi applicable en l'espèce.
Si l'une des dispositions de ces Conditions générales était considérée comme non valable, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, celle-ci serait éliminée des présentes Conditions, le reste des dispositions demeurant pleinement applicables et produisant leurs effets comme si ces Conditions étaient exécutées sans la disposition non valable, illégale ou non exécutable.
Les présentes Conditions générales sont soumises au droit anglais, sans tenir compte des préférences des parties à ce sujet et des conflits de lois, et les parties conviennent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux anglais.
« Conditions » désigne les présentes Conditions générales d'utilisation de la Fon WiFi App et le formulaire d'inscription, ainsi que, le cas échéant, la politique de confidentialité de Fon, le contrat de licence de logiciel de l'application de Fon et la politique de cookies.
« Bornes de Fon » désigne un point d'accès WLAN public appartenant au réseau de Fon.
« Réseau de Fon » désigne le réseau international de bornes WLAN mis en place dans une communauté dont les membres partagent la large bande en vue de leur connexion à Internet. Le Réseau de Fon est exploité par Fon, les clients de Fon et les partenaires de Fon.
« Partenaire de Fon » désigne un tiers entretenant des relations d'affaires avec Fon. Les partenaires de Fon sont détaillés sur le site web de Fon.
« Forfait de Fon » désigne le ticket que vous achetez pour avoir accès à une Borne de Fon.
« Fon WiFi App » désigne l'application informatique que l'utilisateur final (vous) télécharge dans la boutique online d'un tiers en vue de son utilisation pour avoir accès aux Bornes de Fon.
« Cartes » désigne une représentation schématique de la zone géographique dans laquelle votre appareil se trouve, vous permettant de visualiser les Bornes de Fon et toute autre information pertinente en rapport avec la prestation du Service.
« Services » désigne les services fournis par Fon, consistant à donner accès aux Bornes de Fon, offrir des renseignements concernant la localisation des Bornes de Fon, permettre l'authentification et l'identification et tout autre service supplémentaire offert par Fon.
« Tiers » désigne toute personne n'étant pas une partie dans le cadre de ces présentes Conditions générales.
« WiFi » désigne la technologie de communication sans fil.
« Vous » et « vous » désigne la personne qui télécharge la Fon WiFi App et qui contracte l'engagement prévu dans les présentes Conditions générales.